Arrêté ministériel n° 962 M.COM.-D.C.LP. du 3 février 1986 portant application de l'article 15 du décret n° 76-018 du 8 Janvier 1976 réglementant la vente sur la voie et dans les lieux publics

Reference : Art 962/1986 Published on : 03/02/1986

Article premier Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 76 - 018 du 6 janvier 1976, les industriels sont admis à vendre leurs produits, sans autorisation ni bon de commande préalables en toutes régions, mais exclusivement aux grossistes. Art 2 Les dispositions ci-dessus ne

Reference : Art 962/1986 Published on : 03/02/1986