Arrêté ministériel n° 9630 M.F.A.E.-D.M.G.F. du 25 août 1972 complétant les dispositions de l'arrêté n° 12015 du 17 août 1966, fixant le barème des conditions particulières applicables aux opérations effectuées par les banques installées sur le territoire national
Article premier
Le barème des conditions particulières de banques annexé à l'arrêté n° 12015 du 17 août 1966 est complété comme suit :
V.- COMMISSION DE NON UTILISATION ET COMMISSION D'ENGAGEMENT SUR CRÉDITS A MOYEN TERME.
1er Commission de non utilisation