Arrêté ministériel n° 9640 M.S.P.A.S.-S.C.PH. du 05 septembre 1973 modifiant l'arrêté n° 6542 M.S.P.A.S.-D.S.P.-S.C. PH. en date du 26 juin 1972 fixant la liste des experts agréés par le Ministre chargé de la Santé publique et susceptibles de vérifier les propriétés prévues à l'article 601 du code de la santé publique, relatif aux spécialités pharmaceutiques

Reference : ART 9640/1973 Published on :