Arrêté ministériel n° 9644 M.F.-D.E.D.T. du 23 juin 1961 prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet des travaux de construction du centre de formation professionnelle, ménagère et familiale à Diourbel
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-06 du 14 janvier 1961, réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 61-228 du 2 juin 1961 déclarant d'utilité publique et urgents, les travaux de construction du centre de formation professionn