Arrêté ministériel n° 9656 du 30 avril 2015 portant autorisation de lotir une partie du titre foncier n° 1393/R sis à Rufisque d'une superficie de 01 hectare 17 ares 56 centiares au profit de la Coopérative d'Habitat de la SOBOA

Reference : ART 9656/2015 Published on : 30/04/2015

Article premier La Coopérative d'Habitat de la SOBOA est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement d'une partie du Titre Foncier n° 1393/R, d'une contenance de 01 hectare 17 ares 56 centiares sis à Rufisque. Art 2 Le lotisseme

Reference : ART 9656/2015 Published on : 30/04/2015