Arrêté ministériel n° 9681 M.F.A.E. D.G.T -D.M.C. du 11 août 1976 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du Trésor « Frais de contrôle des Sociétés d'Économie mixte »
Article premier
Le compte spécial du Trésor, compte d'affectation spéciale « Frais de contrôle des sociétés d'économie mixte », ouvert par la loi de finances n° 76-59 du 12 juin 1976, fonctionne dans les conditions fixées ci-après:
Art 2
Sont comptabilis