Arrêté ministériel n° 9703 M.F.A.E.-D.G.T. D M.C. du 11 août 1976 portant approbation de transfert de portefeuilles de contrats d'assurances par la M.G.F.A. et la Mutuelle du Mans à « l'Entente sénégalaise »
Article premier
Est approuvé, avec effet rétroactif au premier janvier 1976 et dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 13 mai 1964, modifié par décret du 14 mai 1968, ainsi que des articles 2 et 3 du présent arrêté le transfert à la sociét&eacut