Arrêté ministériel n° 9709 M F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 18 août 1977 portant approbation de transfert de portefeuilles de contrats d'assurances par l'Union des Assurances de Paris (U.A.P.) et les assurances du Groupe de Paris (A.G.P.) ex-Paternelle à la Compagnie sénégalaise d'Assurances et de Réassurances (C.S.A.R.)
Article premier
Sont approuvés avec effet rétroactif au premier janvier 1977 et dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 13 mai 1964, modifié par décret du 14 mai 1968. ainsi que стe articles 2 et 3 du présent arrêté le transfert à la Compagnie sé