Arrêté ministériel n° 9782 MINT-CAB du 24 novembre 1997 fixant le montant du cautionnement pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ainsi que le nombre de documents de propagande pris en charge par l'Etat
Article premier
Le montant du cautionnement qui doit être versé au Trésor public au plus tard le 13 avril 1998 par le mandataire d'un parti politique, coalition de partis politiques ou de listes de personnes indépendantes ayant présenté une déclaration de candidature à l'&eacut