Arrêté ministériel n° 9813 M.F.A.E.-D.G.T.-T. 6 du 29 août 1979 abrogeant et remplaçant l'article 1er de l'arrêté n° 5677 du 15 juin 1973 fixant le taux de l'intérêt des traites souscrites pour l'acquittement des droits de douane et relevant le taux de la remise allouée au comptable
Article premier
L'article premier de l'arrêté n° 5677 du 15 juin 1973 fixant le taux de l'intérêt des traites souscrites pour l'acquittement des droits de douane et relevant le taux de la remise allouée au comptable est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
&laqu