Arrêté ministériel n° 9869 M.E.F.-D.G.T.-D.P. du 03 août 1983 prolongeant la liquidation de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD)
Article unique
Le délai imparti au liquidateur de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (O.N.C.A.D.) fixé par l'article 4 de l'arrêté n° 13351 du 29 octobre 1980 et prorogé par les arrêtés n°s 3345 du 2 avril 1982 et 15892 d