Arrêté ministériel n° 988 M.T.P.H.U.-TOPO. du 16 janvier 1962 prescrivant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo relative à l'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à M'Bour
Article premier
Une enquête de commodo et incommodo, d'une durée de 15 jours, sera ouverte à la diligence du commandant de cercle de M'Bour au sujet de la demande présentée par la société Mobil Oil à Dakar en vue d'obtenir l'autorisation d'occuper temporairement une