Arrêté ministériel n° 9950 M.INT.-D.T.C.L. du 10 septembre 1973 portant approbation de la délibération de l'Assemblée régionale de Diourbel, fixant le taux de la taxe rurale et le programme d'emploi de ladite taxe rurale pour l'année financière 1973-1974
Article premier
Est approuvée sans modification, la délibération n° 1 en date du 28 juillet 1973 de l'Assemblée régionale de Diourbel portant fixation du taux de la taxe rurale pour la gestion 1973-1974 à cinq cents (500) franes.
Art 2
Est approuvé sans modification, le programm