Arrêté Ministériel n° 9952 M.INT.-D.T.C.L.du 10 septembre 1973 portant rectification et approbation du programme d'emploi de la taxe rurale de L'assemblée régionale du Sine-Saloum, pour l'année financière 1973-1974
Article premier
Est approuvée la délibération n° 1-73 du 18 juin 1973 de, l'assemblée régionale du Sine-Saloum reconduisant pour l'année financière 1973-1974, le taux de la taxe. rurale fixé à 600 francs par. personne imposable domiciliée dans ladite Région,