Arrêté ministériel n° 9956 M.INT.-A.P.A. du 28 juin 1961 créant des commissions de distribution des cartes électorales en vue de l'élection législative complémentaire du 30 juillet 1961 dans la Région du Cap-Vert
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels;
Vu la l