Arrêté ministériel n° 9979 M.F.A.E.-D.C.I.-P. du 03 septembre 1974 fixant le mode de calcul du prix de vente au public des médicaments, produits et spécialités pharmaceutiques
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu le décret n° 61-094 du 8 mars 1961 portant modification du régime des prix des marchandises et produi