Arrêté ministériel n° 024732 du 07 septembre 2022 fixant les frais de traitement des dossiers et les périodes de réception des offres d'initiative privée dans le cadre des projets de partenariat public-privé (PPP)
Article premier
En application des dispositions de l'article 102 c) et f) du décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat publicprivé, l'opérateur économique doit s'acquitter :
a) pour les offres d'