Arrêté ministériel n°12.851 du 19 juin 2015 portant contenu des programmes d'enseignement, e régime des examens de fin de formation des élèves de la sous-section interprètes judiciaires au titre des dispositions transitoires du décret n° 2010-707 du 10/06/2010 du Centre de Formation Judiciaire (CFJ)
Article premier
L'organisation des études et les programmes d'enseignement au Centre de Formation Judiciaire, dans la sous-section interprètes judiciaires, au titre des dispositions transitoires du décret n° 2010-707 du 10 juin 2010 sont fixés par le présent arrêté.
TITRE I