Arrête ministériel n° 12013 du 22 juillet 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité de validation et d’une Commission d’évaluation des agences régionales de développement (ARD)
Article premier
Il est créé, au sein du Ministère des Collectivités territoriales, du Développement et de l’Aménagement des Territoires, un Comité de validation et une Commission d’évaluation des Agences régionales de Développement (ARD).
Chapitre premier Du Co