Arrêté ministériel n 12527 M.D.I.-D.M.G.-S.R. M.C.V. du 07 novembre 1973 relatif à l'abrogation d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incoinmode, rangé dans la 3e classe

Reference : ART 12527/1973 Published on :