Arrête ministériel n° 1257 du 29 janvier 2021 portant création, organisation et fonctionnement du Comité technique chargé de la révision du Code général des Collectivités territoriales
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Il est créé, au sein du Ministère des Collectivités territoriales, du Développement et de l'Aménagement des Territoires (MCTDAT), un Comité technique chargé de la révision du Code général des Collectivités territoriales.
A ce titre, il est