Arrêté ministériel n° 16911 du 8 octobre 2013, portant dérogation aux caractéristiques techniques de véhicule affecté au transport privé de personnes

Reference : ART 16911/2013 Published on : 08/10/2013

Article premier Il est accordé une dérogation aux dispositions de l'article N10 du Code de la route relativement à l'immatriculation de deux (2) minibus de marque TOYOTA COASTER dont les numéros de châssis sont les suivants : - JTGFB518901053654 ; - JTGFB518901053475 Art 2

Arrêté ministériel n°16911 du 8 octobre 2013, portant dérogation aux caractéristiques techniques de véhicule affecté au transport privé de personnes

Reference : ART 16911/2013 Published on : 08/10/2013