Arrêté ministériel n° 16913 du 8 octobre 2013 portant dérogation aux caractéristiques techniques de véhicule affecté au transport privé de personnes

Reference : ART 16913/2013 Published on : 08/10/2013

Article premier Il est accordé une dérogation aux dispositions de l'article N10 du Code de la route relativement à l'immatriculation de trois (3) minibus de marque TATA de modèle LP 613 de type 386222 dont les numéros de châssis sont les suivants : - MAT 381222 E 7L00051; - MAT 3

Arrêté ministériel n°16913 du 8 octobre 2013 portant dérogation aux caractéristiques techniques de véhicule affecté au transport privé de personnes

Reference : ART 16913/2013 Published on : 08/10/2013