Arrêté ministériel n° 017466 du 02 juillet 2026 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de pilotage du Projet de Réponse aux Urgences Contingentes (CERP)
Article premier
L'unité de Gestion et de Coordination du Projet Cadastre et Sécurisation foncière (PROCASEF) créée par arrêté n° 029471 du 07 septembre 2021 est désignée gestionnaire du Projet d'Urgence Contingente (CERP).
Art 2
Il est institué un Comit&