Arrêté ministériel nº 8906 M.INT.-A.P.A. du 13 juin 1961 fixant les commissions de distributions des cartes électorales dans les communes de la Région du Sine-Saloum en vue de l'élection législative du 16 juillet 1961
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels;
Vu la l