Arrêté n° 08690 du 17 Juin 2016 Rendant obligatoire la délivrance de la Carte Brune d'assurance CEDEAO à tout souscripteur d'une assurance responsabilité civile automobile au Sénégal
Le Ministre de l'Economie des Finances et du Plan,
Vu la Constitution;
Vu le Traité de la Conférence Interafricaine des Marchés d'assurances (CIMA), signé à Yaoundé le 10 Juillet 1992 et instituant un Code unique des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en s