Arrêté n° 10909 M.T.P.H.U.-TOPO. du 13 juillet 1961 prescrivant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo relative à l'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Cayar
Article premier
Une enquête de commodo et incommodo, d'une durée de quinze jours, sera ouverte à la diligence du commandant de cercle de Thiès au sujet de la demande présentée par la Compagnie Française de Distribution des Pétroles en Afrique, en vue d'obtenir l'autorisation d