Arrêté n° 11578 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 28 septembre 1979 abrogeant et remplaçant les articles 1 et 4 de l'arrêté n° 4892 M.F.A.E.-D.C.P.-T. du 23, mai 1973 créant une caisse d'avances à la Cour suprême “ Commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics”
Article unique
Les articles 1er et 4 de l'arrêté n° 4862 M.F.A.E-D.C.P.-T du 23 mai 1973 créant une caisse d'avances à la Cour suprême « Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Etablissements publics » sont abrogés et remplacés par les dispositi