Arrêté n° 12085 M.F.-D.F-10.A. du 9 août 1961 portant création d'une caisse d'avances auprès de la cour d'appel et annulant l'arrêté n° 1659 F.M.A.-B.2 M. du 20 mai 1960
Article premier
Est et demeure rapporté l'arrêté 1659 F.M.A./AL M. du 20 mai 1960, ayant créé la caisse d'avances de la cour d'appel.
Art 2
Une caisse de menues dépenses dont le montant est fixé à vingt cinq mille francs (25:000 frs) est créée à la cour