Arrêté n° 12086 M.F.-D.F.-10 A. du 9 août 1961 portant création d'une caisse d'avances auprès du par- quet général et rapportant l'arrêté n° 1660 du 20 mai 1960
Article premier
Est et demeure rapporté l'arrêté n° 1660 F.M.A. B.-2 M. du 20 mai 1960, créant la caisse d'avances du parquet général.
Art 2
Une caisse de menues, dépenses dont le montant est fixé à vingt-cing mille francs (25.000 fr.), est créée a