Arrêté n° 13248 M.F.-S.C.D. du 27 juillet 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après, concernant la taxe sur le chiffre d'affaires sur les marchandises et produits d'importation détenus à la date du 31 mars 1961.
Mois d'avril 1962
(Dakar)
Cahier n° 13. inspection n° 1
53.