Arrêté n° 14609 M.F.-S.C.D. du 23 août 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après concernant la taxe sur le chiffre d'affaires sur les marchandises et produits d'importation détenus à la date du 31 mars 1961.
Mois de mai 1962 (Dakar)
Cahier n° 19, inspection n° 2
232.298 &raq