Arrêté n° 16044 P.G.M..-CAB.-C.P.F. du 13 novembre 1961 fixant la liste des emplois dont les titulaires peuvent être autorisés à utiliser leurs voitures personnelles pour les besoins du service
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 59-082 S.G. du 10 avril 1959 relatif à la composition des cabinets ministériels;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels;
Vu le décret n° 61-236 du