Arrêté n° 2963 M.F.-S.C.D. du 20 février 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Est rendu exécutoire l'état de liquidation ci-après:
Etat n° 69 (amendes fiscales) Dakar
220.621 »
Art 2
Le trésorier général de la République du Sénégal prendra l'état de liquidation en charg