Arrêté n° 5275 M.F.A.E.-S.E.B.-D.B.1 du 15 mai 1979 fixant le montant de la ristourne accordée à la Caisse de Sécurité sociale au titre du deuxième semestre civil de 1978

Reference : ART 5275/1979 Published on : 15/05/1979

Article premier Les droits à ristourne de la Caisse de sécurité sociale au titre des allocations familiales pour le deuxième semestre civil de l'année 1978 sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire R.T.F sont fixés à 614.850.273 francs. Art 2 La pré

Reference : ART 5275/1979 Published on : 15/05/1979