Arrêté n° 8808 M.T.F.P. du 29 septembre 1960 modifiant l'article 21 de l'arrêté n° 8127 I.T.L.S.-S.M. du 29 décembre 1953, déterminant les conditions de forme et de fond, les effets les cas et conséquences de la résiliation,les mesures de contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage
Par arrêté du Ministre du Travail et de Fonction publique et du Ministre de l'Enseignement technique et de la Formation des Cadres, en date du 29 septembre 1960, l'article 21 de l'arrêté n° 8127 I.T.L.S. S.M. du 29 décembre 1953, déterminant les conditions de forme et de fond, les