Arrêté n° 946 M. J. du 24 mars 1960 complétant l'article 8 de l'arrêté modifié n° 5121 I.T.S.-S.M. du 1er août 1953,instituant des Tribunaux du Travail pour le territoire du Sénégal et fixant leur ressort
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Vu la Constitution de la Fédération du Mali du 27 janvier 1959, modifiée par les lois n° 59-1 et 59-5 du 22 avril 1959.
Vu la loi n° 59-61 du 24 octobre 1959 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 59-25 du 6 août 1959 organisant les pouvoirs publics de la F