Arrêté n° 9926 M.T F.P. du 2 novembre 1960 portant modification de l'article 15 de la délibération n° 58-077 C.P. du 20 novembre 1958, fixant l'objet et la procédure de l'enquête en matière d'accidents du travail
Par arrêté du Président du Conseil, en date du 2 novembre 1960. l'article 15 de la délibération n° 58-077 C.P. du 20 novembre 1958, fixant l'objet et la procédure d'enquête en matière d'accidents du travail, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes