Arrêté présidentiel n° 10465 M.P.C. du 12 août 1983 portant prorogation des dispositions de l'article 5, alinea 1 de l'arrêté n° 5121 du 27 mai 1981 portant agrément de la Biscuiterie alimentaire américaine (BAA) au régime de faveur (loi n° 81-51 du 10 juillet 1981)
Article premier
Les dispositions de l'article 5 (alinéa 1) de l'arrêté nº 5121 du 27 mai 1981 portant agrément de la Biscuiterie Alimentaire Africaine au régime de faveur sont prorogées pour une période d'un an à compter de la date de signature du présent arrêt&