Arrêté présidentiel n° 137 M.P.C du 05 janvier 1984 portant prorogation des dispositions de l'arrêté d'agrément n° 9762 de la S.E.A au régime de faveur
Article premier
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté n° 81-9762 du 8 septembre 1981 portant agrément de la «SE.A.» au régime de faveur, sont prorogées pour une durée supplémentaire de deux ans et à compter de la late de signature du prés