Arrêté présidentiel n° 6756 M.P.C. du 07 juin 1984 portant agrément de la Société internationale Afrique Canada (SIAFCA) au régime prioritaire, loi n° 81-50 du 10 juillet 1981
Article premier
Le programme de la Société internationale Afrique Canada (SIAFCA), objet de sa demande en date du 7 décembre 1984, est agréé au régime prioritaire (loi n° 81-50 du 10 juillet 1981).
Art 2
Le programme agréé comporte la création et l'exploitation d'un