Arrêté présidentiel n° 9556 M.P.C. du 1 août 1986 portant agrément de la Société nationale des Tomates Industrielles au régime prioritaire
Article premier
Le programme de la Société nationale des Tomates industrielles, objet de sa demande en date du 16 septembre 1985, est agréé au régime prioritaire (loi n° 81-50 du 10 juillet 1981).
Art 2
Le programme agréé comporte la production de tomates pour la transformation en