Arrêté primatoral n° 012580 du 04 juillet 2024 fixant les modalités d'application du décret n° 2024-1267 du 02 juillet 2024 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Bureau d'Information et de Communication du Gouvernement (BIC-Gouv)
NOTE DE PRÉSENTATION
En application de l'article 5 du décret n° 2024-1267 du 02 juillet 2024 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Bureau d'Information et de Communication du Gouvernement (BIC-Gouv), le présent projet d'arrêté fixe le