Arrêté primatoral n° 024991 du 15 juillet 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de Coordination des travaux pour l'institution du marquage fiscal
Article premier
Création
Il est institué, au sein de la Primature, un Comité chargé de coordonner les travaux de conception et de mise en œuvre du marquage fiscal.
Article 2
Missions
Le Comité a pour mission d'étudier les conditions et modalités de l'institution du marq