Arrêté primatoral n° 10159 M.P C. du 4 août 1978 portant agrément du programme de M. Adama Dieng au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement de la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes

Reference : ART 10159/1978 Published on :