Arrêté primatoral n° 10160 M.P.C. du 4 août 1978 portant agrément du programme de M. Joseph Pierre Lopis au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes
Article premier
Le programme de M. Joseph Pierre Logis objet de sa demande en date du 20 janvier 1976, est agréé au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977.
Art 2
- Le programme agréé comporte l'implantation d'une usine de fabrication de stylos à billes au S