Arrêté primatoral n° 14698 M.P.C du 31 octobre 1978 portant agrément du programme de la Société industrielle sénégalaise de Constructions mécaniques et de Matériels agricoles (SISCOMA), au régime de faveur de la petite et moyenne entreprise sénégalaise

Reference : ART 14698/1978 Published on : 31/10/1978

Article premier Le programme de la SISCOMA, objet de sa demande en date du 12 juillet 1977, est agréé au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977. Art 2 Le programme agréé comporte l'extension de l'entreprise en vue de la diversification de la production. Art 3 La SISC

Reference : ART 14698/1978 Published on : 31/10/1978