Arrêté primatoral n° 16302 du 18 août 2016 portant création des organes de suivi et d'évaluation du Pacte national de Stabilité sociale et d'Emergence économique (PNSSEE) et fixant leurs règles d'organisation et de fonctionnement
Article premier
Sont créés par le présent arrêté, le Conseil d'Orientation stratégique, le Comité technique et le Secrétariat exécutif, organes de suivi et d'évaluation du Pacte national de Stabilité sociale et d'Emergence économique (PNSSEE).&nb