Arrêté primatoral n° 3650 P.M. du 23 mars 1978 portant agrément du programme de Mme Fatima Bousso au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Séné- galais d'entreprises étrangères existantes

Reference : ART 3650/1978 Published on :