Arrêté primatoral n° 4689 P.M. du 08 mai 1980 étendant la compétence des commissions régionales des contrats de l'Administration
Article premier
Les marchés relatifs :
- à l'habillement des élèves ou de personnels;
- aux denrées alimentaires;
- aux fournitures scolaires;
- aux travaux d'entretien, de réfection des bâtiments administratifs ou conventionnés;
- au transport de personnes ou de mat&e